Le droit à indemnisation des victimes d’accidents de la circulation est régi par la Loi dite Badinter du 5 juillet 1985 « tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accident de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation ».
Si vous avez été victime d’un accident de la route en tant que piéton, ou alors que vous circuliez à vélo, en trottinette, en scooter, en moto, ou en voiture, la Loi Badinter s’applique dès lors qu’un véhicule tiers terrestre à moteur (voiture, moto, quad, tracteur…) est impliqué.
Vous pourrez obtenir l’indemnisation de vos préjudices auprès de l’assureur du véhicule tiers impliqué ou si le véhicule responsable de l’accident n’était pas assuré ou qu’il n’a pu être identifié, auprès du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO).
Quelles victimes peuvent bénéficier de la Loi Badinter ?
Les victimes directes
La Loi Badinter distingue deux types de victimes directes : les victimes conductrices et les victimes non conductrices.
La victime conductrice
- Si plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, la victime conductrice aura le droit à l’indemnisation intégrale de ses préjudices sauf si elle a commis une faute qui a contribué à la survenance de l’accident. En effet, la faute commise par le conducteur aura pour effet de limiter ou d’exclure le droit à indemnisation s’il est démontré que cette faute a eu un rôle causal dans l’accident.
- Si le seul véhicule de la victime conductrice est impliqué dans l’accident de la circulation, cette dernière ne pourra pas obtenir l’indemnisation de ses préjudices au titre de la Loi Badinter.
La victime non-conductrice :
passager, piéton, cycliste
Les passagers d’une voiture ou d’une moto, les piétons, les cyclistes bénéficient d’un statut très protecteur car ils sont systématiquement indemnisés de leur préjudice corporel sans que l’on puisse leur opposer une faute.
Néanmoins, l’indemnisation pourra être exclue si la victime a volontairement recherché le dommage qu’elle a subi ou en cas de faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident.
Les victimes par ricochet
Les proches (conjoint, enfants, grands-parents…) de la victime blessée ou décédée sont appelés « victimes indirectes » ou « victimes par ricochet ».
Ils peuvent obtenir l’indemnisation de leurs propres préjudices, en cas de survie ou de décès de la victime directe, auprès de l’assureur ou du Fonds de garantie si le droit à l’indemnisation de la victime directe est reconnu.
La Loi Badinter impose aux assureurs de faire des offres d’indemnisation dans des délais fixés par l’article L 211-9 du Code des Assurances.
La compagnie d’assurance va convoquer la victime à un examen médical pour évaluer son préjudice et lui présenter une offre d’indemnisation sur la base du rapport établi par son médecin-conseil.
Il est conseillé à la victime de ne pas se rendre seule à l’examen médical.
En effet, il est préférable que l’évaluation médico-légale du dommage corporel se fasse dans le cadre soit d’un examen médical contradictoire entre le médecin-conseil de la compagnie d’assurance et le médecin-conseil de la victime, soit dans le cadre d’une expertise judiciaire par un expert désigné par un Tribunal.
Il est important de préciser que vous n’avez aucune obligation de répondre à l’offre d’indemnisation envoyée par la Compagnie d’assurance. Le délai de 15 jours qui est mentionné correspond uniquement au délai de rétractation dont dispose la victime si elle a accepté l’offre.
En tout état de cause, il est important de ne pas accepter cette offre sans avoir consulté auparavant un avocat spécialiste en réparation du dommage corporel.
La Loi Badinter a instauré un régime d’indemnisation protecteur pour les victimes des accidents de la circulation. Il est néanmoins fondamental d’être assisté par un avocat pour prétendre à une juste indemnisation des préjudices.
L’Avocat vous assiste pour faire reconnaître votre droit à indemnisation. En effet, il faut savoir que les compagnies d’assurances opposent très souvent, à tort, une limitation voire une exclusion du droit à indemnisation.
L’Avocat vous assistera également pour :
- Obtenir des provisions dans l’attente de la consolidation de votre état de santé
- Préparer l’expertise médicale en constituant un dossier médical complet et en listant l’ensemble des répercussions que l’accident a pu avoir sur votre vie personnelle et professionnelle
- Etre présent à vos côtés lors de cette expertise médicale
- Evaluer votre préjudice sur la base du rapport d’expertise médicale
- Obtenir une juste indemnisation de votre préjudice soit amiablement soit en engageant une procédure judiciaire devant le Tribunal compétent si le montant de l’offre d’indemnisation de la compagnie d’assurance n’est pas acceptable.
L’expertise médicale est une étape capitale car elle conditionne une juste indemnisation des préjudices.
C’est la raison pour laquelle il est conseillé de ne pas se rendre seul à l’examen médical qui sera organisé par le médecin de la compagnie d’assurance.