Vous avez été victime d’une agression physique et vous avez été blessé ? Vous êtes en droit de demander la réparation et l’indemnisation du préjudice corporel subi. Maître Le Bigot vous aide à défendre vos droits et vous accompagne tout au long de la procédure.
Une agression est une infraction pénale qui peut constituer selon la gravité des blessures et les circonstances une contravention, un délit ou un crime.
Dès qu’une personne est victime d’une infraction, il est nécessaire de distinguer :
- le volet pénal du dossier qui correspond à la poursuite de l’auteur de l’agression afin de le faire condamner ;
- le volet civil qui correspond à l’indemnisation des préjudices subis par la victime, et le cas échéant ses proches.
En cas d’agression, il est important de déposer plainte soit à la gendarmerie, soit au commissariat.
Si, à l’issue d’une enquête diligentée par le procureur, ou à la suite d’une instruction pénale, l’agresseur est renvoyé devant le tribunal correctionnel ou devant la cour d’assises pour être jugé, vous avez en qualité de victime, la possibilité de vous constituer partie civile à l’audience pour demander au Tribunal de statuer sur l’indemnisation de vos préjudices, et obtenir la condamnation du responsable à vous indemniser.
Cependant, l’indemnisation des préjudices par l’auteur de l’infraction est très aléatoire car, dans la majorité des cas, l’agresseur n’est pas suffisamment solvable pour indemniser la victime de ses préjudices.
C’est pourquoi, il est conseillé, en fonction des éléments du dossier, de saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions, communément appelée la CIVI.
La CIVI est une juridiction civile automne spécialement dédiée à l’indemnisation des victimes d’infractions.
La saisine de la CIVI peut se faire parallèlement à la procédure pénale lorsque l’agresseur est identifié.
En revanche, si l’agresseur est non identifié ou décédé, la saisine de la CIVI est la seule voie ouverte aux victimes pour être indemnisé des préjudices.
Qui peut saisir la CIVI ?
Seules les victimes d’une agression ayant entraîné un dommage corporel d’une certaine gravité ( la mort, une incapacité permanente, ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois) peuvent saisir la CIVI.
En outre, la victime doit être de nationalité française ou l’infraction pénale doit avoir été commise sur le territoire français.
Dans quels délais ?
La victime doit saisir la CIVI dans les trois ans à compter du jour de la commission de l’infraction mais ce délai est prolongé d’un an après la décision de la juridiction répressive lorsque des poursuites pénales ont été exercées.
Si la victime est mineure, le délai de 3 ans court à compter de sa majorité.
Ce délai peut être prorogé lorsque la victime n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou lorsqu’elle a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime.